Section 1 Affectation des excédents après répartition de la quote-part de la redevance

(art. 109a LRTV)

¹Pour les affectations selon l’art. 109a, al. 1 et 2, LRTV, un montant de 45 millions de francs est à disposition.

²L’OFCOM fixe les montants à disposition pour les différentes affectations prévues aux art. 84 et 85.

(art. 109a, al. 1, let. a, LRTV)

¹L’OFCOM soutient, sur demande, la formation et le perfectionnement des collaborateurs des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance. Sont soutenues les offres de formation et de perfectionnement dans le domaine des compétences et des capacités journalistiques, de la gestion de la rédaction et de l’assurance qualité ainsi que dans le domaine technique et financier, dans la mesure où la formation proposée contribue à l’exécution du mandat de prestations.

²Sont notamment soutenus:

a.

les employés qui recourent à des offres professionnelles d’institutions externes de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisations proches des médias et du journalisme;

b.

les diffuseurs qui permettent à leurs employés de suivre des cours de formation ou de perfectionnement internes spécifiques, mis sur pied en collaboration avec des spécialistes externes issus d’institutions de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisations proches des médias et du journalisme;

c.

les diffuseurs de programmes de radio complémentaires sans but lucratif qui forment continuellement plusieurs stagiaires en même temps et qui ont engagé des spécialistes à cet effet;

d.

les offres spécifiques d’institutions de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisations proches des médias et du journalisme qui répondent aux besoins concrets des diffuseurs locaux et régionaux ayant droit à une quote-part de la redevance;

e.

l’organisation de séminaires de perfectionnement s’adressant aux collaborateurs des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance, en premier lieu dans le domaine des nouveaux médias.

³Sont notamment imputables, pour autant qu’ils ne soient pas déjà financés par d’autres contributions publiques:

a.

les coûts des offres mentionnées à l’al. 2, let. a;

b.

les coûts des spécialistes externes mentionnés à l’al. 2, let. b;

c.

les coûts des spécialistes mentionnés à l’al. 2, let. c;

d.

les coûts de planification et de réalisation des offres de formation et de séminaires, y compris l’élaboration de la documentation de cours correspondante, mentionnées à l’al. 2, let. d et e.

⁴Le soutien se monte au maximum à 80 % des coûts imputables.

⁵L’OFCOM fixe périodiquement le montant à disposition et vérifie l’efficacité des moyens engagés.

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

¹La contribution en faveur des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 %:

a.

des indemnités que le diffuseur acquitte pour la diffusion de son programme en T-DAB;

b.

des investissements nécessaires à la mise en place des nouvelles technologies de diffusion.

²Le DETEC détermine les coûts imputables selon l’al. 1, let. b.

³Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

¹La contribution en faveur des diffuseurs de programmes de télévision ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 % des dépenses imputables.

² Le DETEC détermine les processus de production télévisuelle à soutenir.

³Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.