Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Chapitre 2b Disposition transitoire concernant la modification du 16 septembre 2022

Titre 8 Dispositions finales

Art. 96b

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96b

Pour les concessions octroyées en vertu des art. 38 et 43 LRTV et valables à la date de l’entrée en vigueur de la modification du 16 septembre 2022, les anciennes versions des annexes 1 et 2114 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

Historique et notes (1)
  1. RO 2007 3555; 2012 3667; 2014 3849; 2016 2151; 2017 5931