Titre 7 Émoluments

(art. 100 LRTV)

¹Les émoluments perçus selon l’art. 100 LRTV sont calculés en fonction du temps consacré.

²Le tarif à l’heure est de 210 francs.⁹³

³Un émolument est perçu pour la détermination de la redevance de concession lorsque le comportement du diffuseur génère une charge extraordinaire.

⁴L’OFCOM perçoit un émolument pour la saisie des données d’un diffuseur soumis à l’obligation d’annoncer et pour la saisie des modifications des éléments relevant de l’obligation d’annoncer selon l’art. 2 de la présente ordonnance lorsque le comportement du diffuseur occasionne une charge supérieure à la simple saisie.

⁵Un émolument est perçu pour le traitement des demandes lorsque la demande génère une charge extraordinaire. L’OFCOM informe au préalable la personne concernée de la perception de l’émolument.

(art. 100 LRTV)

¹Pour l’octroi, la modification ou l’annulation d’une concession relative à la diffusion d’un programme de radio ou de télévision, le tarif à l’heure applicable est de 84 francs (tarif réduit).⁹⁴

²Peuvent bénéficier d’une réduction supplémentaire de l’émolument visé à l’al. 1, ainsi que d’une réduction des émoluments relatifs l’accomplissement d’autres tâches:

a.

les diffuseurs au bénéfice d’une concession pour la diffusion d’un programme sans publicité;

b.

les diffuseurs qui prouvent que leur produit opérationnel est inférieur à 1 million de francs. Le produit opérationnel comprend les recettes liées aux activités de l’entreprise, notamment les recettes de publicité et de parrainage, ainsi que les contributions et les subventions.

(art. 100 LRTV)

Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁹⁵ sont applicables.