Titre 8 Dispositions finales

(art. 103 et 104, al. 2, LRTV)⁹⁸

¹Le DETEC établit les directives administratives et techniques.

²L’OFCOM peut conclure des accords internationaux de nature technique ou administrative qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance.⁹⁹

³L’OFCOM peut représenter la Confédération dans des organisations internationales.¹⁰⁰

L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision¹⁰¹ est abrogée.

(art. 109a LRTV)

¹Pour les affectations selon l’art. 109a, al. 1 et 2, LRTV, un montant de 45 millions de francs est à disposition.

²L’OFCOM fixe les montants à disposition pour les différentes affectations prévues aux art. 84 et 85.

(art. 109a, al. 1, let. a, LRTV)

¹L’OFCOM soutient, sur demande, la formation et le perfectionnement des collaborateurs des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance. Sont soutenues les offres de formation et de perfectionnement dans le domaine des compétences et des capacités journalistiques, de la gestion de la rédaction et de l’assurance qualité ainsi que dans le domaine technique et financier, dans la mesure où la formation proposée contribue à l’exécution du mandat de prestations.

²Sont notamment soutenus:

a.

les employés qui recourent à des offres professionnelles d’institutions externes de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisations proches des médias et du journalisme;

b.

les diffuseurs qui permettent à leurs employés de suivre des cours de formation ou de perfectionnement internes spécifiques, mis sur pied en collaboration avec des spécialistes externes issus d’institutions de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisations proches des médias et du journalisme;

c.

les diffuseurs de programmes de radio complémentaires sans but lucratif qui forment continuellement plusieurs stagiaires en même temps et qui ont engagé des spécialistes à cet effet;

d.

les offres spécifiques d’institutions de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisations proches des médias et du journalisme qui répondent aux besoins concrets des diffuseurs locaux et régionaux ayant droit à une quote-part de la redevance;

e.

l’organisation de séminaires de perfectionnement s’adressant aux collaborateurs des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance, en premier lieu dans le domaine des nouveaux médias.

³Sont notamment imputables, pour autant qu’ils ne soient pas déjà financés par d’autres contributions publiques:

a.

les coûts des offres mentionnées à l’al. 2, let. a;

b.

les coûts des spécialistes externes mentionnés à l’al. 2, let. b;

c.

les coûts des spécialistes mentionnés à l’al. 2, let. c;

d.

les coûts de planification et de réalisation des offres de formation et de séminaires, y compris l’élaboration de la documentation de cours correspondante, mentionnées à l’al. 2, let. d et e.

⁴Le soutien se monte au maximum à 80 % des coûts imputables.

⁵L’OFCOM fixe périodiquement le montant à disposition et vérifie l’efficacité des moyens engagés.

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

¹La contribution en faveur des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 %:

a.

des indemnités que le diffuseur acquitte pour la diffusion de son programme en T-DAB;

b.

des investissements nécessaires à la mise en place des nouvelles technologies de diffusion.

²Le DETEC détermine les coûts imputables selon l’al. 1, let. b.

³Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

¹La contribution en faveur des diffuseurs de programmes de télévision ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 % des dépenses imputables.

² Le DETEC détermine les processus de production télévisuelle à soutenir.

³Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

(art. 109b, al. 2, LRTV)

¹Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1^er janvier 2019.¹⁰³

²Jusqu’au changement de système, l’organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) encaisse la redevance de réception conformément à l’ancien droit (art. 58 à 70 et 101 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV 2006]¹⁰⁴ ainsi qu’art. 57 à 67¹⁰⁵).

³La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.

(art. 109b, al. 4, LRTV)

¹La redevance de réception est perçue jusqu’au changement de système.

²L’actuel organe de perception facture dans les douze derniers mois avant le changement de système les redevances pour la période restante suivant le mode d’échelonnement en vigueur (art. 60a, al. 2¹⁰⁶).

³La facturation et les échéances sont régies par les règles suivantes:

a.

les factures de la première tranche mensuelle sont émises au début du mois et payables dans les 30 jours;

b.

les factures des trois dernières tranches mensuelles sont toutes émises à la fin du mois précédant l’antépénultième mois et payables à la fin de l’antépénultième mois;

c.

les factures des autres tranches mensuelles sont émises à la fin du mois précédent et payables à la fin du mois.

¹La première année de perception, la facturation échelonnée de la redevance des ménages est mise en place conformément à l’art. 58, al. 1. L’organe de perception définit des périodes d’assujettissement plus courtes de un à onze mois.

²Toutes les factures visées à l’al. 1 sont émises le premier mois de la période d’assujettissement et payables dans les 30 jours.

³Une partie des ménages reçoit déjà une facture sur douze mois. L’échéance est régie par l’art. 59, al. 1.

(art. 69g LRTV)

¹Les communes et les cantons commencent la transmission mensuelle des données à l’organe de perception conformément à l’art. 67 au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition. La première transmission doit comprendre les données complètes relatives à chaque caractère.

²L’organe de perception confirme aux autorités chargées de fournir les données que celles-ci ont été transmises conformément aux prescriptions légales et de manière techniquement correcte, ou signale les éventuels manquements.

³La contribution visée à l’art. 69g, al. 4, LRTV est versée une seule fois et se monte au maximum:

a.

à 2000 francs pour une commune;

b.

à 25 000 francs pour un canton.

⁴Les conditions suivantes sont requises pour l’octroi d’une contribution selon l’al. 3:

a.

une demande du canton ou de la commune à l’organe de perception;

b.

une preuve des coûts d’investissement spécifiques effectifs;

c.

une confirmation de l’organe de perception selon l’al. 2.

⁵À défaut de preuve au sens de l’al. 4, let. b, une contribution forfaitaire est versée. Celle-ci se monte à 500 francs par commune et à 5000 francs par canton.

(art. 69g LRTV)

Le DFAE met à la disposition de l’organe de perception les données nécessaires à la perception de la redevance selon l’art. 67a au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition.

(art. 69b et 109b ORTV)

¹Dans la mesure où ces données sont disponibles, l’actuel organe de perception met à la disposition du nouvel organe de perception, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition, les données suivantes concernant les personnes exonérées (ancien art. 64¹⁰⁷):

a.

nom et prénom;

b.

adresse;

c.

date de naissance;

d.

langue de correspondance;

e.

nom et prénom des personnes vivant dans le même ménage privé que la personne exonérée.

²Les détails sont régis par l’ancien art. 66, al. 3¹⁰⁸.

(art. 109b LRTV)

¹Dès le changement de système, les art. 68 à 70 et 101, al. 1, LRTV 2006¹⁰⁹ ainsi que les anciens art. 57 à 67¹¹⁰ de la présente ordonnance continuent à s’appliquer aux faits qui se sont produits jusqu’au changement de système, y compris les compétences, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

²Après le changement de système, le DETEC peut confier, pour une période limitée, la perception de la redevance de réception ainsi que les tâches qui y sont liées à l’actuel organe de perception ou à un autre organe externe.

³Au moment du changement de système, toutes les créances ouvertes de la Confédération sur des personnes ou des entreprises assujetties à la redevance restent dues.

⁴Après la cessation des activités de l’actuel organe de perception ou d’un autre organe externe selon l’al. 2, l’OFCOM reprend l’ensemble des tâches liées à la perception de la redevance de réception. Par dérogation à l’art. 69, al. 5, LRTV 2006, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale, dès lors que l’OFCOM édicte des décisions.

⁵Après la cessation des activités de l’actuel organe de perception, le nouvel organe de perception reprend les actes de défaut de biens pour les redevances de réception impayées.

⁶Le délai de prescription des redevances de réception continue à être régi par l’ancien art. 61, al. 3¹¹¹.

⁷Les coûts de l’organe externe et de l’OFCOM pour les tâches visées aux al. 2 et 4 sont couverts par le produit de la redevance de réception. Si ce montant n’y suffit pas, les coûts sont couverts par le produit de la redevance de radio-télévision.

⁸Si le produit de la redevance de réception est supérieur aux versements de l’indemnité selon l’al. 7, le solde est versé à la SSR.

(art 109b, al. 5, LRTV)

¹Si le changement de système survient au cours du premier semestre d’une année civile, le classement dans les catégories tarifaires s’effectue sur la base du chiffre d’affaires global de la période de TVA bouclée deux ans auparavant.

²La première année, l’AFC facture la redevance par voie électronique, le premier mois après le changement de système, à toutes les entreprises assujetties pour lesquelles les informations nécessaires à leur classement dans une catégorie tarifaire sont disponibles. L’AFC facture la redevance par voie électronique aux autres entreprises dès qu’elle dispose des informations requises.

(art 109c, al. 1, LRTV)

¹Une demande d’exonération de la redevance peut être adressée à tout moment par écrit à l’organe de perception après réception de la facture.

²Toute personne dont le nom apparaît sur la facture de la redevance peut déposer une demande. Celle-ci vaut pour tous les membres du ménage concerné.

³L’organe de perception met un formulaire à disposition. La demande ne peut être faite qu’au moyen de ce formulaire. L’OFCOM établit le contenu du formulaire.

⁴Si la demande est adressée dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture annuelle ou de la première facture trimestrielle, l’exonération, en cas d’approbation de la demande, s’applique rétroactivement du début à la fin de la période d’assujettissement concernée. Si la demande est adressée plus tard, l’exonération s’applique à partir du mois suivant jusqu’à la fin de la période d’assujettissement concernée. L’organe de perception envoie une confirmation écrite aux membres adultes du ménage.

⁵Aucun émolument n’est facturé pour le traitement de la demande.

⁶L’organe de perception informe l’OFCOM au sujet des ménages exonérés et de leurs membres.

⁷En cas de dissolution d’un ménage, l’exonération de ses membres devient caduque.

(art. 109c, al. 2, LRTV)

Les appareils aptes à la réception de programmes de radio ou de télévision sont:

a.

les appareils destinés à la réception de programmes ou comprenant des éléments conçus exclusivement pour la réception;

b.

les appareils multifonctionnels, s’ils sont équivalents aux appareils mentionnés à la let. a quant à la diversité des programmes qu’ils permettent de recevoir et à la qualité de réception.

(art. 109c, al. 4, LRTV)

¹Tout moyen de réception selon l’art. 109c, al. 4, LRTV, doit être annoncé par écrit à l’organe de perception.

²Chaque membre majeur d’un ménage privé est responsable de l’annonce.

³L’obligation de payer la redevance prend naissance le premier jour du mois qui suit le début de la mise en place ou de l’exploitation de l’appareil de réception.

⁴L’organe de perception informe l’OFCOM au sujet des ménages nouvellement assujettis et de leurs membres.

¹Pour autant que les conditions énoncées à l’art. 44 LRTV soient remplies, les concessions actuelles qui sont assorties d’un mandat de prestations (art. 38 et 43 LRTV) peuvent être prolongées jusqu’au 31 décembre 2024, sur demande du diffuseur.

²À la date d’échéance de la concession, le DETEC peut modifier les concessions ou refuser la prolongation sans indemnisation, pour autant qu’un changement des conditions de fait ou de droit l’exige.

Pour les concessions octroyées en vertu des art. 38 et 43 LRTV et valables à la date de l’entrée en vigueur de la modification du 16 septembre 2022, les anciennes versions des annexes 1 et 2¹¹⁴ sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2007.