Section 3 Contributions aux investissements dans les nouvelles technologies

(art. 58 LRTV)

¹L’OFCOM peut verser des contributions pour l’introduction de la technologie «Terrestrial Digital Audio Broadcasting» (T-DAB).

²Le DETEC détermine au préalable à partir de quand il existe d’autres possibilités de financement suffisantes. Ce faisant, il tient compte en particulier de l’existence d’appareils de réception et de leur utilisation.

³Les contributions pour un certain mode de diffusion peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum.

(art. 58 LRTV)

¹Les contributions pour l’introduction de nouvelles technologies de diffusion ne sont versées que sur demande.

²Elles sont versées uniquement à des diffuseurs suisses.

³Les contributions se montent au maximum à 80 % des coûts de diffusion du programme. Ne sont retenus que les coûts de diffusion adéquats par rapport à l’utilité.

⁴Si les moyens dont dispose l’OFCOM ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes qui remplissent les conditions, les contributions sont toutes réduites de manière proportionnelle l’année concernée. Le DETEC peut fixer un ordre de priorité.

⁵La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁶⁷ est applicable.