Art. 75 Composition
(art. 82 LRTV)
Lors de la nomination des membres de l’autorité indépendante d’examen des plaintes, le Conseil fédéral veille à établir une représentation adéquate des deux sexes et des différentes régions linguistiques.
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision
Art. 75 à 77 · 3 articles
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 76 Désignation et surveillance de l’organe de médiation
(art. 83, al. 1, let. b, et 91, LRTV)
Le règlement interne de l’autorité d’examen des plaintes (art. 85, al. 2, LRTV) fixe les modalités relatives à la désignation, à l’activité et à la surveillance des trois organes de médiation.
Art. 77 Frais de procédure facturés par l’organe de médiation
(art. 93, al. 5, LRTV)
1Les organes de médiation sont financés par la facturation visée à l’art. 93, al. 5, LRTV.
2 Ils facturent les frais de procédure aux diffuseurs concernés en fonction du temps consacré.
3Le tarif à l’heure est de 230 francs.92
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).