Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Chapitre 3 Entrée en vigueur

Titre 8 Dispositions finales

Art. 97

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 114, al. 2, LRTV)

Art. 97

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 83.