b. Forme et contenu

¹La réquisition d’immatriculation, consistant en une déclaration écrite revêtue de la signature du requérant, est remise à l’office compétent.

²La réquisition d’immatriculation indique:

1.

l’époque et le lieu de la construction du bateau, ainsi que le nom du constructeur;

2.

le type du bateau et le matériel de construction;

3.¹⁶

le tonnage du bateau ou, s’il ne s’agit pas d’un bateau affecté au transport de marchandises, son déplacement, ainsi que, pour un bateau automobile, la puissance de ses machines;

4.

le nom et les autres signes distinctifs du bateau;

5.

la longueur, la largeur et le tirant d’eau du bateau;

6.

le nom, le domicile et la nationalité du ou des propriétaires;

7.

les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé;

[tab]

7^bis.¹⁷ l’attestation prévue à l’art. 4, al. 2 et 3, s’il s’agit d’un bateau rhénan affecté au transport professionnel de personnes ou de marchandises;

8.

le registre suisse ou étranger dans lequel le bateau est ou a été immatriculé;

9.

le cas échéant, le caractère conditionnel de la réquisition selon l’art. 15.

³Quand des modifications interviennent dans les faits indiqués sous ch. 2 à 5, elles sont communiquées sans retard à l’office par les personnes tenues de requérir l’immatriculation en conformité de l’art. 7, s’il s’agit de bateaux dont l’immatriculation est obligatoire, et par le propriétaire pour les bateaux dont l’immatriculation est facultative.