III. De l’exécution forcée

¹L’exécution forcée à l’égard de bateaux immatriculés a lieu selon les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition contraire de la présente loi ou de l’ordonnance d’exécution. Les fonctions du bureau du registre foncier sont exercées par l’office du registre des bateaux.

²L’hypothèque sur bateau est assimilée, dans la procédure d’exécution, à l’hypothèque immobilière.

³Lorsque le bateau grevé d’une hypothèque conventionnelle ou légale n’est immatriculé dans aucun registre suisse, le créancier peut ouvrir une poursuite contre le débiteur qui se trouve en Suisse, soit par voie de saisie, soit, selon sa qualité, par voie de faillite; nonobstant le droit de gage, il peut aussi faire séquestrer le bateau, même si le débiteur est domicilié en Suisse. Les art. 54, al. 1 et 2, et 57 à 61 sont applicables par analogie à la procédure.⁵¹

¹La poursuite en réalisation de gage est requise de l’office des poursuites du lieu où le bateau est immatriculé en Suisse, et cet office dirige la poursuite même lorsque le bateau ne se trouve pas dans son arrondissement.

²Ledit office des poursuites est chargé de la saisie, de l’administration et de la vente du bateau.

¹En cas de poursuite par voie de saisie, les bateaux ne sont saisis qu’à défaut de biens mobiliers et immobiliers suffisants pour couvrir la créance ou lorsque le créancier et le débiteur le demandent. Demeure réservé l’art. 95, al. 3, de la loi fédérale du 11 avril 1889⁵³ sur la poursuite pour dettes et la faillite.

²Parmi plusieurs bateaux, sont saisis en premier lieu ceux qui ne sont pas en cours de route, en dernier lieu ceux qui naviguent à l’étranger.

¹En cas de saisie d’un bateau, le certificat d’immatriculation doit être remis sans retard à l’office des poursuites, qui le prend sous sa garde. Le propriétaire et le capitaine ou patron du bateau sont tenus de mettre celui-ci à première réquisition à la disposition de l’office des poursuites.

²Durant la saisie, le capitaine du bateau doit se conformer aux instructions de l’office des poursuites. Celui-ci se fait remettre les recettes résultant des contrats conclus pour l’utilisation du bateau.⁵⁴

³Si le propriétaire est à la fois capitaine ou patron du bateau, l’office des poursuites peut en tout temps le remplacer par un tiers.

⁴L’office des poursuites prend sous sa garde le bateau saisi, lorsqu’il est à craindre que celui-ci soit transféré à l’étranger; est toutefois excepté le cas où les créanciers poursuivants renonceraient par écrit à cette mesure.

⁵Des répartitions provisoires sur les montants encaissés au cours de la saisie peuvent être faites au profit des créanciers poursuivants.

Le créancier peut requérir la vente du bateau saisi un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, les délais courent dès la dernière réquisition de saisie.

¹Dans la poursuite en réalisation du gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du commandement de payer, à moins que le créancier n’y renonce expressément ou en omettant de faire l’avance des frais. L’art. 57 est applicable durant l’administration.

²Si le débiteur ou le propriétaire du gage a fait opposition au commandement de payer, l’office des poursuites fixe au créancier un délai de vingt jours pour intenter action en reconnaissance de dette ou en constatation du droit de gage ou pour demander la mainlevée; il l’avise en outre que, si la mainlevée est refusée, il devra, dans les vingt jours dès le prononcé définitif, intenter devant les tribunaux ordinaires une action en constatation de la créance ou du droit de gage. Il le prévient enfin qu’en cas d’inobservation des délais fixés, les montants déjà encaissés par l’office des poursuites seront transmis au débiteur ou propriétaire du gage.

³Le créancier peut requérir la vente du gage un mois au plus tôt et un an au plus tard après la notification du commandement de payer.

¹Lorsque le propriétaire a été déclaré en faillite, l’administration de la faillite désigne le lieu où le propriétaire, ou le capitaine ou patron, doit immédiatement amener le bateau. La masse supporte les frais ainsi occasionnés.

²Le certificat d’immatriculation doit être transmis sans retard à l’administration de la faillite.

¹Lorsqu’un bateau est vendu aux enchères, le montant des dettes hypothécaires, y compris les arrérages d’intérêts garantis par l’hypothèque, est remboursé sur le produit de la vente, même si le capital n’est pas exigible.

²En cas de vente forcée d’un bateau échoué, désemparé, ou coulé, que les autorités ont fait enlever dans l’intérêt public, les frais d’enlèvement seront prélevés sur le produit de la vente; il en sera de même pour les frais de la liquidation.⁵⁵