Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

1. En général

II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau I. Conditions a. Créance

Art. 38

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Créance : en général

1Un droit de gage conventionnel (hypothèque sur bateau) peut être constitué pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.

2L’hypothèque sur bateau ne peut être constituée que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.

3Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie.