c. Organisation et tenue du registre

¹Chaque bateau immatriculé est inscrit sur un feuillet spécial portant un numéro d’ordre.

²Les droits indiqués à l’art. 26, al. 1, ch. 1 à 3, sont inscrits sur chaque feuillet, à côté de l’état descriptif contenu dans la réquisition d’immatriculation, sous des rubriques spéciales.

¹Les réquisitions d’inscription au registre sont portées sans retard dans le journal dans leur ordre chronologique, avec indication de leur auteur et de leur objet.

²Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées.

¹Le registre des bateaux est destiné à l’inscription des droits suivants sur les bateaux:

1.

la propriété;

2.

les usufruits;

3.

les hypothèques.

²Ces droits naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.

³L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait lieu en temps utile.

⁴À la demande du propriétaire, les accessoires peuvent être mentionnés au feuillet. Ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre.

¹Les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à loyer et à ferme peuvent être annotés.

²Peuvent en outre être annotées les restrictions apportées au droit d’aliéner, lorsqu’elles résultent:

1.

d’une décision officielle rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;

2.³⁵

d’une saisie;

3.

d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.

³Les droits personnels et restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis.

Les art. 955, 961, 963 à 966, 967, al. 1 et 2, 969 à 971, 973 à 977 du code civil suisse³⁶ sont applicables par analogie.