B. Hypothèques légales

¹Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale:

1.

le vendeur d’un bateau, sur ce bateau, en garantie de sa créance;

2.

les cohéritiers et autres indivis, sur les bateaux ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;

3.

ceux qui ont réparé un bateau, sur ce bateau, en garantie de leurs créances.

²Les hypothèques légales indiquées au présent article ne sont valables que moyennant leur inscription au registre. Cette inscription a lieu pour les cas prévus aux ch. 1 et 2, dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété et pour le cas prévu au ch. 3 dans les trois mois dès la prise de possession par le propriétaire du bateau réparé.

³Les art. 38 à 50 sont applicables aux hypothèques légales.