Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

IV. Examen de la réquisition et inscription

I. Registre des bateaux b. Immatriculation B. Procédure d’immatriculation

Art. 13

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Procédure d’immatriculation : examen de la réquisition et inscription

1Si l’office juge que les conditions de l’immatriculation sont réunies, il immatricule le bateau en inscrivant les droits réels déclarés et les annotations; il délivre ensuite le certificat d’immatriculation.

2L’immatriculation d’un bateau n’entraîne pas à elle seule un assujettissement fiscal au lieu de l’immatriculation et ne constitue pas une importation du bateau en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).