Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

IV. Bateauximmatriculésfacultativement

I. Registre des bateaux b. Immatriculation C. Transfert et radiation

Art. 22

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Transfert et radiation : bateauximmatriculésfacultativement

Les bateaux ne remplissant pas les conditions de l’art. 4 peuvent en tout temps faire l’objet de la cancellation sur réquisition écrite du propriétaire, s’il n’existe pas d’inscriptions ou d’annotations ou si les titulaires d’inscriptions ou annotations donnent par écrit leur consentement à la cancellation.