Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

e. Casehypothécaire

II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau III. Effets

Art. 47

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026