Art. 47 Effets : casehypothécaire
Les art. 813 à 815 du code civil suisse45 sont applicables en ce qui concerne la case hypothécaire.
Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11
II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau III. Effets
Art. 47
Les art. 813 à 815 du code civil suisse45 sont applicables en ce qui concerne la case hypothécaire.
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