Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

d. Piècesrequises pour lesbateauxétrangers

I. Registre des bateaux b. Immatriculation B. Procédure d’immatriculation III. Réquisition d’immatriculation

Art. 12

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026