Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

f. Réalisation

II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau III. Effets

Art. 48

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Effets : réalisation

Les art. 816 à 819 du code civil suisse46 sont applicables en ce qui concerne les droits du créancier à la réalisation.

Historique et notes (1)
  1. RS 210