Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

c. Délai deréquisition de vente

III. De l’exécution forcée B. Dispositions spéciales II. Poursuite par voie de saisie

Art. 58

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026