C. Inscriptions et mentions

¹Le registre des bateaux est destiné à l’inscription des droits suivants sur les bateaux:

1.

la propriété;

2.

les usufruits;

3.

les hypothèques.

²Ces droits naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.

³L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait lieu en temps utile.

⁴À la demande du propriétaire, les accessoires peuvent être mentionnés au feuillet. Ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre.