Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

h. Aliénation

II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau III. Effets

Art. 50

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Effets : aliénation

1L’aliénation du bateau hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.

2Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.

3Si l’acquéreur se charge de la dette, l’office en avise le créancier, en se référant à la disposition de l’alinéa précédent.

4Le créancier doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.