Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

c. Justification

I. Registre des bateaux b. Immatriculation B. Procédure d’immatriculation III. Réquisition d’immatriculation

Art. 11

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Réquisition d’immatriculation : justification

1Celui qui requiert l’immatriculation est tenu de rendre vraisemblables son droit de propriété et les indications prévues à l’art. 10, al. 2, ch. 1 à 7, 8 et 9.19

2Il en est de même pour les modifications dont l’inscription est requise conformément à l’art. 10, al. 3.

3Les pièces requises peuvent être rédigées dans chaque langue officielle de la Suisse.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).