Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

c. Droit à l’inscription

II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés a. Propriété et usufruit A. Propriété I. Acquisition

Art. 34

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34 Acquisition : droit à l’inscription

1Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l’attribution du droit de propriété.

2L’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le jugement autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.