Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

D. Frais

I. Registre des bateaux b. Immatriculation

Art. 23

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Immatriculation : frais

Le propriétaire du bateau supporte les frais dus à l’office pour la procédure prévue aux art. 13 à 22. L’office peut exiger du propriétaire une avance convenable.