Art. 43 Effets : étendue du droit ducréancier
1L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses accessoires.
2Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.
Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11
II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau III. Effets
Art. 43
1L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses accessoires.
2Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.
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