Décrivez votre situation en quelques minutes
Découvrez l'ensemble de nos prestations
Les meilleures études de Suisse romande
Trouvez un expert près de chez vous
Explorez les services disponibles dans votre ville en Suisse romande
Explorer
Derniers articles
Tout voirChoisissez le domaine le plus proche de votre situation. Pas d'inquiétude si vous n'êtes pas sûr — votre expert vous guidera.
Plus vous êtes précis, plus l'expert sera efficace dès le premier contact.
Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont transmises qu'à l'expert assigné à votre dossier.
Nous analysons votre demande. Un expert vous contactera très prochainement — souvent sous 48h ouvrées — pour faire le point sur votre situation.
Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11
II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau III. Effets
Art. 43
1L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses accessoires.
2Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel