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Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11
II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau III. Effets
Art. 49
1Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers dont le droit de gage résulte du registre.
2Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire pour le rétablissement du bateau grevé.
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