B. Procédure d’immatriculation

¹Le propriétaire d’un bateau remplissant les conditions de l’art. 4 doit le faire immatriculer avant d’entreprendre les courses régulières.

²Si le bateau est en copropriété, chacun des propriétaires est tenu de requérir l’immatriculation. Cette obligation incombe, dans les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions, aux associés personnellement responsables et, dans les sociétés anonymes et les sociétés coopératives, à leurs représentants investis du droit de signer.

³Si plusieurs personnes sont tenues de requérir l’immatriculation, la réquisition d’une d’entre elles suffit.

¹Lorsque l’immatriculation d’un bateau remplissant les conditions de l’art. 4 n’est pas requise, l’office somme la personne responsable d’y procéder dans les dix jours ou de lui indiquer par écrit dans ce délai les motifs de son refus.

²Si la personne sommée refuse de requérir l’immatriculation ou n’indique pas dans le délai imparti les motifs de son refus, l’office défère le cas à l’autorité de surveillance. Celle-ci décide sans retard si les conditions de l’art. 4 sont remplies.

³Dans l’affirmative et s’il n’y a pas eu recours au Tribunal fédéral ou si le recours a été écarté, l’autorité de surveillance ordonne à l’office de procéder à l’immatriculation.¹³

¹Est compétent pour l’immatriculation d’un bateau l’office que le Conseil fédéral a déclaré compétent pour les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé.

²Lorsque des offices de plusieurs cantons sont compétents pour les mêmes eaux, le propriétaire a le choix de l’office duquel il requerra l’immatriculation. Toutefois, le canton peut prescrire que les bateaux appartenant à des propriétaires domiciliés ou ayant siège sur son territoire doivent être immatriculés dans un de ses registres.

¹La réquisition d’immatriculation, consistant en une déclaration écrite revêtue de la signature du requérant, est remise à l’office compétent.

²La réquisition d’immatriculation indique:

1.

l’époque et le lieu de la construction du bateau, ainsi que le nom du constructeur;

2.

le type du bateau et le matériel de construction;

3.¹⁶

le tonnage du bateau ou, s’il ne s’agit pas d’un bateau affecté au transport de marchandises, son déplacement, ainsi que, pour un bateau automobile, la puissance de ses machines;

4.

le nom et les autres signes distinctifs du bateau;

5.

la longueur, la largeur et le tirant d’eau du bateau;

6.

le nom, le domicile et la nationalité du ou des propriétaires;

7.

les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé;

[tab]

7^bis.¹⁷ l’attestation prévue à l’art. 4, al. 2 et 3, s’il s’agit d’un bateau rhénan affecté au transport professionnel de personnes ou de marchandises;

8.

le registre suisse ou étranger dans lequel le bateau est ou a été immatriculé;

9.

le cas échéant, le caractère conditionnel de la réquisition selon l’art. 15.

³Quand des modifications interviennent dans les faits indiqués sous ch. 2 à 5, elles sont communiquées sans retard à l’office par les personnes tenues de requérir l’immatriculation en conformité de l’art. 7, s’il s’agit de bateaux dont l’immatriculation est obligatoire, et par le propriétaire pour les bateaux dont l’immatriculation est facultative.

¹Celui qui requiert l’immatriculation est tenu de rendre vraisemblables son droit de propriété et les indications prévues à l’art. 10, al. 2, ch. 1 à 7, 8 et 9.¹⁹

²Il en est de même pour les modifications dont l’inscription est requise conformément à l’art. 10, al. 3.

³Les pièces requises peuvent être rédigées dans chaque langue officielle de la Suisse.

Si le bateau était immatriculé à l’étranger, la réquisition doit être accompagnée d’une attestation de l’office étranger constatant que l’immatriculation a été radiée.

¹Si l’office juge que les conditions de l’immatriculation sont réunies, il immatricule le bateau en inscrivant les droits réels déclarés et les annotations; il délivre ensuite le certificat d’immatriculation.

²L’immatriculation d’un bateau n’entraîne pas à elle seule un assujettissement fiscal au lieu de l’immatriculation et ne constitue pas une importation du bateau en Suisse.

¹Celui dont les droits réels ont été lésés par l’immatriculation d’un bateau sans cause légitime peut exiger la radiation de l’immatriculation pendant cinq ans à compter de l’inscription. Sont réservés les droits acquis par les tiers de bonne foi en vertu de l’inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.

²L’action peut être introduite auprès du juge compétent en vertu de l’art. 37.

¹Un bateau immatriculé à l’étranger peut, sur réquisition, être immatriculé conditionnellement au registre suisse, moyennant que l’immatriculation, les inscriptions et les annotations soient accompagnées de la mention qu’elles ne deviendront effectives que le jour où l’immatriculation antérieure du bateau aura été radiée du registre étranger.

²Un extrait du registre sera délivré au requérant; il contiendra toutes les inscriptions et annotations conditionnelles et la mention qu’elles ne deviendront effectives qu’au moment de la radiation de l’immatriculation du registre étranger.

³Quand l’attestation de la radiation du registre étranger est produite, l’office radie la mention concernant l’effet conditionnel de l’immatriculation et de l’inscription et délivre le certificat d’immatriculation. L’immatriculation, les inscriptions et les annotations prennent effet rétroactivement au moment de la radiation du registre étranger.

¹L’office publie toute immatriculation ou radiation d’un bateau dans la Feuille officielle suisse du commerce. En outre, les cantons peuvent en prescrire la publication dans leur feuille officielle cantonale.

²Lorsque le bateau est vendu de gré à gré, l’office invite par un avis publié deux fois dans la Feuille officielle suisse du commerce, à la requête de l’acquéreur, les titulaires de créances garanties par une hypothèque légale sans inscription (art. 53^bis) à lui faire savoir, à l’intention dudit acquéreur, dans un délai d’un mois au moins à compter de la deuxième publication, s’ils revendiquent cette hypothèque légale envers celui-ci.

³Le créancier qui n’observe pas ce délai perd son droit de gage sur le bateau; ce droit est remplacé par un droit de gage légal sans inscription grevant la créance de l’aliénateur en paiement du prix de vente, dans la mesure où celui-ci est encore dû.

¹Tous les bateaux immatriculés sont pourvus d’une marque distinctive extérieure.

²Le Conseil fédéral détermine la forme, les dimensions et l’emplacement de cette marque.