Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

b. Bateau

II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau I. Conditions

Art. 40

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 Conditions : bateau

1Le bateau doit être exactement désigné lors de la constitution de l’hypothèque; il peut ne pas appartenir au débiteur.

2Plusieurs bateaux peuvent être grevés d’une seule hypothèque pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.

3Dans tous les autres cas de constitution d’hypothèque sur plusieurs bateaux pour une même créance, chacun de ceux-ci doit être grevé pour une part déterminée de la créance, la répartition de la garantie se faisant, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des bateaux.