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Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11
I. Registre des bateaux c. Organisation et tenue du registre
Art. 28
Les art. 955, 961, 963 à 966, 967, al. 1 et 2, 969 à 971, 973 à 977 du code civil suisse36 sont applicables par analogie.
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