Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

2. Prescription acquisitive

II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés a. Propriété et usufruit A. Propriété I. Acquisition b. Modes d’acquisition

Art. 33

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33 Modes d’acquisition : prescription acquisitive

1Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre comme propriétaire d’un bateau ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé ce bateau de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant cinq ans.

2Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.