Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

d. Dépréciation

II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau III. Effets

Art. 46

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46 Effets : dépréciation

En cas de dépréciation, le créancier peut exercer les droits que les art. 808, al. 1 et 2, 809 et 810, al. 1, du code civil suisse44 attribuent au créancier bénéficiaire d’un droit de gage immobilier.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).
  2. RS 210