II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés

¹L’inscription au registre est nécessaire pour l’acquisition de la propriété du bateau.

²Celui qui acquiert un bateau par succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre qu’après que cette formalité a été remplie.

¹Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété d’un bateau immatriculé ne sont valables qu’en la forme écrite.

²La signature des parties sur un acte contenant les indications requises pour l’inscription est nécessaire pour constituer la forme écrite. L’art. 13, al. 2, du code des obligations³⁷ n’est pas applicable.

¹Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre comme propriétaire d’un bateau ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé ce bateau de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant cinq ans.

²Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.

¹Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l’attribution du droit de propriété.

²L’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le jugement autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.

¹La propriété d’un bateau immatriculé s’éteint par la radiation de l’inscription.

²En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

³En cas de radiation par cancellation du feuillet (art. 19 à 22), les dispositions du code civil suisse³⁸ concernant la propriété mobilière sont réservées, à moins que le bateau ne soit simultanément et avec les mêmes effets immatriculé dans un registre étranger.³⁹

¹L’usufruit conventionnel sur un bateau immatriculé n’est établi que sous la forme d’un contrat écrit (art. 32, al. 2) et moyennant inscription au registre.

²L’usufruit légal est opposable, même sans inscription, aux tiers qui en ont connaissance.

³Sont applicables par analogie, pour le surplus, les dispositions du code civil suisse⁴⁰ sur l’usufruit.

¹Un droit de gage conventionnel (hypothèque sur bateau) peut être constitué pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.

²L’hypothèque sur bateau ne peut être constituée que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.

³Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie.

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par gage:

1.

en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;

2.

en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.

¹Le bateau doit être exactement désigné lors de la constitution de l’hypothèque; il peut ne pas appartenir au débiteur.

²Plusieurs bateaux peuvent être grevés d’une seule hypothèque pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.

³Dans tous les autres cas de constitution d’hypothèque sur plusieurs bateaux pour une même créance, chacun de ceux-ci doit être grevé pour une part déterminée de la créance, la répartition de la garantie se faisant, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des bateaux.

¹L’hypothèque sur bateau est constituée par l’inscription au registre; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. Le contrat d’hypothèque n’est valable qu’en la forme écrite. L’art. 32, al. 2, est applicable.

²Chacun des copropriétaires d’un bateau peut grever sa quote-part d’une hypothèque. Dans les cas de propriété commune, le bateau ne peut être grevé d’une hypothèque qu’en totalité et au nom de tous les communistes.

³L’office délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l’inscription, n’est pas un papier-valeur.

¹L’hypothèque sur bateau s’éteint par la radiation de l’inscription. Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire du bateau hypothéqué a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.

²L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales en matière d’expropriation.

³Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son bateau aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance.

⁴Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.

¹L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses accessoires.

²Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.

¹Le gage grevant un bateau donné à bail comprend également les loyers qui ont couru depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu’au moment de la réalisation.

²Ce droit n’est opposable aux locataires qu’après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.

³Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers non échus, ou la saisie de ces prestations par d’autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l’époque où le loyer est devenu exigible.

⁴Les créances du propriétaire résultant d’un contrat d’affrètement sont assimilées aux créances de loyers.⁴²

L’inscription d’une hypothèque sur bateau rend la créance imprescriptible.

En cas de dépréciation, le créancier peut exercer les droits que les art. 808, al. 1 et 2, 809 et 810, al. 1, du code civil suisse⁴⁴ attribuent au créancier bénéficiaire d’un droit de gage immobilier.

Les art. 813 à 815 du code civil suisse⁴⁵ sont applicables en ce qui concerne la case hypothécaire.

Les art. 816 à 819 du code civil suisse⁴⁶ sont applicables en ce qui concerne les droits du créancier à la réalisation.

¹Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers dont le droit de gage résulte du registre.

²Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire pour le rétablissement du bateau grevé.

¹L’aliénation du bateau hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.

²Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.

³Si l’acquéreur se charge de la dette, l’office en avise le créancier, en se référant à la disposition de l’alinéa précédent.

⁴Le créancier doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.

¹Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale:

1.

le vendeur d’un bateau, sur ce bateau, en garantie de sa créance;

2.

les cohéritiers et autres indivis, sur les bateaux ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;

3.

ceux qui ont réparé un bateau, sur ce bateau, en garantie de leurs créances.

²Les hypothèques légales indiquées au présent article ne sont valables que moyennant leur inscription au registre. Cette inscription a lieu pour les cas prévus aux ch. 1 et 2, dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété et pour le cas prévu au ch. 3 dans les trois mois dès la prise de possession par le propriétaire du bateau réparé.

³Les art. 38 à 50 sont applicables aux hypothèques légales.

On ne peut ni constituer un nantissement ni exercer un droit de rétention sur un bateau immatriculé.