Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

2. Obligations

II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau I. Conditions a. Créance

Art. 39

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 39 Créance : obligations

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par gage:

1.
en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;
2.
en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.