Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

III. Disparition de conditions de l’art. 4

I. Registre des bateaux b. Immatriculation C. Transfert et radiation

Art. 21

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 21 Transfert et radiation : disparition de conditions de l’art. 4

¹Lorsque le bateau ne remplit plus les conditions de l’immatriculation obligatoire, mais peut rester immatriculé, il en est fait mention au registre.³⁴

²Les inscriptions et annotations subsistent aussi longtemps que le propriétaire n’a pas fait usage du droit prévu à l’art. 22.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1^er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).

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