Art. 17 Procédure d’immatriculation : marque distinctive
1Tous les bateaux immatriculés sont pourvus d’une marque distinctive extérieure.
2Le Conseil fédéral détermine la forme, les dimensions et l’emplacement de cette marque.
Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11
I. Registre des bateaux b. Immatriculation B. Procédure d’immatriculation
Art. 17
1Tous les bateaux immatriculés sont pourvus d’une marque distinctive extérieure.
2Le Conseil fédéral détermine la forme, les dimensions et l’emplacement de cette marque.
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