Art. 65bis Pénalités : poursuite pénale
Les cantons poursuivent et jugent les infractions réprimées par la présente loi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).