IV. Dispositions pénales

Celui qui contrevient à l’obligation prévue aux art. 7, 10, 18, 19 et 20 de requérir l’immatriculation ou la radiation est passible d’une amende d’ordre de 10 à 1000 francs, infligée par l’autorité cantonale de surveillance.

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

requiert l’immatriculation d’un bateau déjà immatriculé en Suisse ou à l’étranger, en célant à l’office l’immatriculation antérieure;

b.

à l’étranger, constitue des droits de gage ou des usufruits ou fait annoter des droits personnels sur un bateau immatriculé en Suisse et porte ainsi préjudice aux ayants droit inscrits au registre suisse.

²L’auteur qui agit par négligence est puni de l’amende.

Le propriétaire ou le capitaine ou patron du bateau qui contrevient aux instructions de l’office des poursuites ou des faillites ou de l’administration de la faillite, notamment à la sommation de mettre le bateau à leur disposition, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

¹Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite ou d’une entreprise individuelle, ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte.

²Le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté qui a connaissance de l’infraction ou qui en a eu connaissance après coup et qui, bien qu’il en ait eu la possibilité, omet de la prévenir ou d’en supprimer les effets encourt la même peine que l’auteur.

³Lorsque l’infraction est due au fait que le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté a manqué à ses devoirs de surveillance ou de diligence, il est soumis aux mêmes dispositions pénales que l’auteur; il n’encourra toutefois qu’une amende.

⁴Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, les al. 2 et 3 s’appliquent aux organes, membres d’organes, associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.

Les cantons poursuivent et jugent les infractions réprimées par la présente loi.