III. Effets

¹L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses accessoires.

²Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.

¹Le gage grevant un bateau donné à bail comprend également les loyers qui ont couru depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu’au moment de la réalisation.

²Ce droit n’est opposable aux locataires qu’après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.

³Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers non échus, ou la saisie de ces prestations par d’autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l’époque où le loyer est devenu exigible.

⁴Les créances du propriétaire résultant d’un contrat d’affrètement sont assimilées aux créances de loyers.⁴²

L’inscription d’une hypothèque sur bateau rend la créance imprescriptible.

En cas de dépréciation, le créancier peut exercer les droits que les art. 808, al. 1 et 2, 809 et 810, al. 1, du code civil suisse⁴⁴ attribuent au créancier bénéficiaire d’un droit de gage immobilier.

Les art. 813 à 815 du code civil suisse⁴⁵ sont applicables en ce qui concerne la case hypothécaire.

Les art. 816 à 819 du code civil suisse⁴⁶ sont applicables en ce qui concerne les droits du créancier à la réalisation.

¹Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers dont le droit de gage résulte du registre.

²Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire pour le rétablissement du bateau grevé.

¹L’aliénation du bateau hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.

²Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.

³Si l’acquéreur se charge de la dette, l’office en avise le créancier, en se référant à la disposition de l’alinéa précédent.

⁴Le créancier doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.