Chapitre 4 Indemnité en cas d’intempéries

¹Les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques ont droit à l’indemnité en cas d’intempéries (ci-après l’indemnité) lorsque:¹⁷⁸

a.¹⁷⁹

ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS, et que

b.

ils subissent une perte de travail à prendre en considération (art. 43).

²Le Conseil fédéral détermine les branches, dans lesquelles l’indemnité peut être versée.

³N’ont pas droit à l’indemnité, les personnes énumérées à l’art. 31, al. 3.

¹Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut que:

a.

elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques;

b.¹⁸⁰

la poursuite des travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs et

c.

elle soit annoncée par l’employeur conformément aux règles prescrites.¹⁸¹

²Seuls des demi-jours ou des jours entiers sont pris en considération.

³Pour chaque période de décompte, un délai d’attente de trois jours au maximum, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la durée de la perte de travail.¹⁸²

⁴Est réputé période de décompte, un laps de temps d’un mois ou de quatre semaines consécutives.

⁵…¹⁸³

La perte de travail n’est pas prise en considération notamment:

a.

lorsqu’elle n’est imputable qu’indirectement aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans l’exécution des travaux);

b.

lorsque, pour l’agriculture, il s’agit de pertes normales pour la saison;

c.

lorsque le travailleur n’accepte pas l’interruption du travail et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de travail;

d.

lorsqu’elle concerne des personnes qui se trouvent au service d’une organisation de travail temporaire.

Le calcul de l’indemnité est régi par les dispositions de l’art. 34.

¹Durant une période de deux ans, l’indemnité est versée durant six périodes de décompte au maximum.

²Pour calculer la durée maximum de versement (art. 35), il est pris en considération les périodes de décompte concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et celles concernant l’indemnité en cas d’intempéries.

¹Le Conseil fédéral règle la procédure d’avis.¹⁸⁷

²et ³ …¹⁸⁸

⁴Lorsque l’autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en considération, elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s’oppose par décision au versement de l’indemnité. Dans chaque cas, elle informe l’employeur et la caisse qu’il a désignée.

L’art. 37 s’applique par analogie.

¹Dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.

²Lorsque la période de deux ans au sens de l’art. 35, al. 1, court pour l’entreprise, le droit à l’indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de la caisse qui a versé l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral définit les exceptions.

³L’employeur remet à la caisse:

a.

les documents nécessaires à l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de celle-ci;

b.

un décompte des indemnités qu’il a versées à ses travailleurs.

¹La caisse examine si les conditions dont dépend le versement de l’indemnité sont réunies (art. 42 et 43).

²Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l’autorité cantonale n’a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l’employeur, en règle générale dans le délai d’un mois, les indemnités dûment versées, après déduction du montant prévu au titre du délai d’attente (art. 43, al. 3). En outre, elle accorde à l’employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu’il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.¹⁸⁹

³Les indemnités que l’employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l’art. 47, al. 1, ne lui sont pas remboursées.

L’art. 41 s’applique par analogie.