Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Section 1 Confédération

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

Art. 109 à 111 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 110 Surveillance

Les autorités de surveillance (art. 76 LPGA472) veillent notamment à assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d’exécution.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1