Titre 2 Cotisations

¹Est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (assurance):

a.¹¹

le travailleur (art. 10 LPGA¹²) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹³ et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi;

b.

l’employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l’art. 12 LAVS.¹⁴

²Sont dispensés de payer des cotisations:

a.¹⁵

…

b.¹⁶

les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation agricole, au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹⁷ et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants.

c.¹⁸

les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;

d.¹⁹

les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c;

e.²⁰

les chômeurs pour les indemnités selon l’art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l’employeur correspondante²¹;

f.²²

les personnes assurées en vertu de l’art. 2 LAVS.

Les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²⁴ qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse à l’assurance-vieillesse et survivants en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer des cotisations.

¹Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS.

²Elles s’élèvent à 2,2 % jusqu’au montant maximal du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.²⁶

³Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l’employeur. Les travailleurs pour lesquels l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS²⁷) paient la cotisation pleine et entière.

⁴Lorsque la durée de l’occupation est inférieure à un an, le montant annuel maximum du gain assuré est calculé proportionnellement. Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion.

¹L’employeur retient la part des cotisations des travailleurs à chaque paiement du salaire et la verse, avec sa propre part, à la caisse de compensation de l’AVS dont il dépend.

²Les travailleurs dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent leurs cotisations en même temps que celles de l’AVS à la caisse de compensation AVS dont ils dépendent.

Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l’AVS, y compris ses dérogations à la LPGA³¹, s’applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations.