Chapitre 3 Autres organes d’exécution

¹L’organe de compensation:

a.

comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l’assurance-chômage;

b.

tient les comptes du fonds de compensation;

c.³⁰⁵

contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;

c^bis.³⁰⁶

contrôle l’exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;

d.

révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;

e.³⁰⁷

donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;

f.³⁰⁸

statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l’employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);

g.

attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l’ordonnance;

h.³⁰⁹

prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;

i.³¹⁰

…

j.³¹¹

publie chaque année les indicateurs de prestations des caisses;

k.³¹²

prend les décisions visées à l’art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;

l.

surveille les décisions des autorités cantonales;

m.³¹³

décide de la prise en compte des frais d’administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;

n.

assure la coordination avec les autres assurances sociales;

n^bis.³¹⁴

assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l’art. 11 de l’annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes³¹⁵ (accord sur la libre circulation des personnes);

o.³¹⁶

…

p.³¹⁷

coordonne l’exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;

q.³¹⁸

prend des mesures pour appliquer l’art. 59a;

r.³¹⁹

tranche, en dérogation à l’art. 35 LPGA³²⁰, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;

s.³²¹

statue sur les cas visés à l’art. 31, al. 1^bis, que lui soumettent les autorités cantonales.

^1bisPour accomplir des tâches légales et établir des statistiques, l’organe de compensation gère des systèmes d’information servant:

a.

au paiement des prestations de l’assurance-chômage;

b.

au placement public (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services [LSE]³²²);

c.

à l’analyse des données du marché du travail;

d.

à l’exploitation de la plateforme d’accès aux services en ligne destinée aux personnes mentionnées à l’art. 96c, al. 1^quater;

e.

à l’exploitation de la plateforme du service public de l’emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).³²³

²L’organe de compensation soumet à la commission de surveillance:

a.

le compte d’exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu’elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;

b.

d’autres décomptes périodiques;

c.³²⁴

des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;

d.³²⁵

les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi (art. 73);

e.³²⁶

les rapports exigés à l’art. 59c, al. 3;

f.³²⁷

le budget et les comptes du centre informatique.

³L’organe de compensation est administré par le SECO.

¹Lorsque l’organe de compensation constate que les prescriptions légales ne sont pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à l’autorité compétente les instructions nécessaires.

²Les décisions prises en application des art. 82, al. 3, et 85g, al. 2, sont réservées.

³En matière de contrôles auprès des employeurs, l’organe de compensation prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est chargée de l’encaissement.

¹Le fonds de compensation ne jouit pas de la personnalité juridique, mais possède sa propre comptabilité.

²Les paiements au titre des diverses prestations (art. 7) y sont comptabilisés de manière séparée.

³La fortune du fonds de compensation est gérée par la Confédération.

⁴Elle doit être placée selon les directives de la commission de surveillance pour le compte de l’assurance de manière à assurer des liquidités suffisantes, la sécurité des placements et un rendement conforme aux conditions du marché.³²⁹

⁵Les comptes annuels et le bilan sont publiés.

¹Les autorités cantonales:

a.³³⁰

conseillent les chômeurs et s’efforcent de les placer, le cas échéant avec la collaboration des institutions paritaires de placement, des institutions de placement gérées par les organisations fondatrices ou des services de placement privés; elles veillent à ce que les possibilités de réinsertion de chaque assuré soient clarifiées avec soin durant le premier mois de chômage contrôlé;

b.

établissent le droit aux prestations dans la mesure où cette tâche leur incombe en vertu de la présente loi;

c.

déterminent si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l’affirmative, les leur assignent et leur donnent des directives selon l’art. 17, al. 3;

d.

vérifient l’aptitude des chômeurs à être placés;

e.³³¹

statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses en vertu des art. 81, al. 2, et 95, al. 3;

f.

exécutent les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral;

g.³³²

suspendent le droit des assurés à l’indemnité dans les cas prévus à l’art. 30, al. 2 et 4;

h.³³³

se prononcent sur les demandes de subvention concernant les mesures relatives au marché travail (art. 59c, al. 3) et veillent à ce que l’offre en la matière soit suffisante et en adéquation avec les besoins;

i.³³⁴

exercent les autres attributions que leur confère la loi, notamment les art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, al. 2;

j.³³⁵

font rapport périodiquement au fonds de compensation, à l’intention de la commission de surveillance, sur leurs décisions en matière de mesures relatives au marché travail;

k.³³⁶

présentent périodiquement à l’organe de compensation, conformément aux directives de celui-ci et à l’intention de la commission de surveillance, le compte des frais d’administration de l’autorité cantonale, des offices régionaux de placement et du service de logistique des mesures relatives au marché du travail.

²…³³⁷

¹Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l’autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d’inscription en vue du placement prévue à l’art. 17, al. 2.³⁴⁰

²Les offices régionaux de placement peuvent remplir leurs tâches avec l’aide d’organismes privés.

³Les cantons annoncent à l’organe de compensation les tâches et compétences attribuées à l’office régional de placement.

⁴Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les personnes chargées du service public de l’emploi.³⁴¹

Chaque canton peut instituer un service de logistique chargé de la mise sur pied des mesures relatives au marché du travail. Il peut confier à ce dernier des tâches relevant de l’autorité cantonale.

¹Les commissions tripartites conseillent les offices régionaux de placement dans leurs activités et donnent leur approbation conformément à l’art. 16, al. 2, let. i.

²Les cantons désignent les commissions tripartites compétentes pour chaque office régional de placement. Elles se composent d’un nombre égal de représentants des employeurs, des travailleurs et de l’autorité dont relève le marché du travail. Un représentant de la caisse publique et un représentant de l’autorité cantonale responsable en matière de formation professionnelle siègent à la commission tripartite avec voix consultative.

³Les commissions tripartites ont le droit d’être informées par les offices régionaux de placement sur leurs activités.

⁴Les cantons peuvent, avec l’accord des partenaires sociaux, confier aux commissions tripartites des tâches prévues à l’art. 85.

⁵Les représentants des partenaires sociaux dans les commissions tripartites incitent leur organisation à favoriser la mise en place d’une offre suffisante de mesures relatives au marché du travail.

¹Plusieurs cantons peuvent, avec l’accord de l’organe de compensation, gérer une autorité cantonale commune pour leur territoire, des offices régionaux de placement communs et des services communs de logistique des mesures relatives au marché du travail.

²Le Conseil fédéral et l’organe de compensation imposent aux cantons des conditions en matière de gestion et de finances propres à encourager la collaboration intercantonale.

¹Les autorités cantonales, les offices régionaux de placement, les services de logistique des mesures relatives au marché du travail et les caisses travaillent en étroite collaboration avec:

a.

les services d’orientation professionnelle;

b.

les services sociaux;

c.

les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide aux chômeurs;

d.

les organes d’exécution de l’assurance-invalidité et de l’assurance-maladie;

e.³⁴⁶

les organes d’exécution publics et privés de la législation sur l’asile, sur les étrangers et sur l’intégration;

f.

les autorités cantonales chargées de la formation professionnelle;

g.

la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA);

h.

d’autres institutions privées ou publiques importantes pour l’intégration des assurés.

²En dérogation aux art. 32 et 33 LPGA³⁴⁷, les organes mentionnés à l’al. 1, let. a à h, peuvent être autorisés, selon les cas, à consulter les dossiers nécessaires ainsi que les données enregistrées dans les systèmes d’information prévu à l’art. 83, al. 1^bis, let. a, de la présente loi et à l’art. 35a, al. 1, LSE³⁴⁸ aux conditions suivantes:³⁴⁹

a.

l’intéressé reçoit des prestations de l’organe concerné et donne son accord;

b.

l’organe concerné accorde la réciprocité aux organes d’exécution de l’assurance-chômage.

³Les organes d’exécution de l’assurance-chômage et les services de l’assurance-invalidité sont mutuellement libérés de l’obligation de garder le secret (art. 33 LPGA) dans la mesure où:

a.

aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose;

b.

les renseignements et documents transmis servent à déterminer, lorsqu’il n’est pas encore possible d’établir clairement quelle autorité doit prendre les frais à sa charge:

1.

la mesure d’intégration la mieux adaptée à la situation de l’intéressé;

2.

les droits de l’intéressé envers l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité.

⁴L’échange de données au sens de l’al. 3 peut se faire sans l’assentiment de l’intéressé et selon les cas, par oral, en dérogation à l’art. 32 LPGA. Il y a lieu d’informer l’intéressé subséquemment de l’échange de données et de son contenu.

¹Le canton répond envers la Confédération des dommages que son autorité cantonale, ses offices régionaux de placement, son service de logistique des mesures relatives au marché du travail, ses commissions tripartites ou les offices du travail de ses communes ont causés en commettant une infraction ou en contrevenant aux prescriptions, intentionnellement ou par négligence.

²L’organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.

³Les versements effectués par le canton sont portés au crédit du fonds de compensation.

⁴La responsabilité s’éteint si l’organe de compensation ne prononce pas une décision dans le délai d’un an après avoir eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après l’acte dommageable.

⁵Le fonds de compensation indemnise équitablement le canton pour le risque de responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette indemnisation ainsi que le montant dû par le canton pour chaque cas de dommage.³⁵¹

¹Les assurés et les tiers présentent les demandes en réparation visées à l’art. 78 LPGA³⁵³ à l’autorité cantonale compétente, qui statue par voie de décision.

²La responsabilité s’éteint si l’assuré ou le tiers lésé ne présente pas sa demande dans le délai d’un an après avoir eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après l’acte dommageable.

Les caisses de compensation de l’AVS perçoivent les cotisations et en transfèrent le montant à la centrale de compensation de l’AVS.

¹La centrale de compensation de l’AVS:

a.

contrôle les décomptes des caisses de compensation de l’AVS;

b.

transfère les cotisations encaissées au fonds de compensation de l’assurance-chômage;

c.

établit un compte annuel à l’intention de l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

²Le Conseil fédéral règle la collaboration entre la centrale de compensation de l’AVS et l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

¹Les employeurs:

a.

établissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, al. 1 et art. 6);

b.

établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu’ils font valoir leur droit aux prestations;

c.

se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempéries et d’insolvabilité qui les concernent;

d.³⁵⁴

se soumettent à leurs obligations légales d’informer et de renseigner; en dérogation à l’art. 28, al. 3, LPGA³⁵⁵, l’autorisation de la personne qui fait valoir son droit à des prestations de l’assurance n’est pas nécessaire.

²Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu’eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par négligence. L’art. 82, al. 3 et 4, est applicable par analogie.³⁵⁶

^2bisLes frais supplémentaires occasionnés, dans le cadre du contrôle de l’employeur, par la perception abusive ou la tentative de perception abusive de prestations sont à la charge de l’employeur.³⁵⁷

^2terSi l’employeur a obtenu abusivement l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ou l’indemnité en cas d’intempéries, l’organe de compensation peut décider, en dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA³⁵⁸, de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu’au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l’encaissement.³⁵⁹

³ L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations³⁶⁰ sur les actes illicites.³⁶¹

⁴…³⁶²

⁵La responsabilité prévue à l’art. 78 LPGA est exclue.³⁶³

¹La commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage contrôle l’état et l’évolution du fonds et examine les comptes annuels ainsi que le rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral; elle peut aussi établir elle-même un rapport annuel. Elle donne des directives pour les placements du fonds de compensation.

²Elle assiste le Conseil fédéral dans toutes les questions financières relatives à l’assurance, notamment en cas de modification du taux de cotisation, domaine où elle peut formuler elle-même des propositions, ainsi qu’en ce qui concerne la détermination des frais d’administration à prendre en compte qui sont engagés par les caisses, les autorités cantonales, les offices régionaux de placement et les services de logistique des mesures relatives au marché du travail.³⁶⁴

³Elle assiste le Conseil fédéral dans l’élaboration des textes législatifs et peut formuler des propositions, en particulier dans le domaine des mesures relatives au marché du travail.³⁶⁵

⁴Elle statue sur l’allocation des subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi (art. 73, al. 2).³⁶⁶ Au surplus, elle est habilitée à établir, dans les limites des dispositions légales, des directives générales concernant la mise en œuvre des mesures relatives au marché du travail.³⁶⁷

⁵S’agissant des frais d’administration des cantons et des caisses, ainsi que de l’organe de compensation (art. 92), elle est compétente pour l’approbation du budget et des comptes.³⁶⁸

⁶La commission comprend sept représentants des employeurs, sept des travailleurs ainsi que sept de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques.

⁷Le Conseil fédéral nomme les membres et désigne le président.

¹Les demandes en réparation des assurés ou des tiers dirigés conformément à l’art. 78 LPGA³⁷⁰ contre l’organe de compensation, le fonds de compensation, les caisses de compensation de l’AVS, la centrale de compensation de l’AVS ou la commission de surveillance sont présentées à l’organe compétent, qui statue par décision.

²L’art. 70 LAVS³⁷¹ s’applique par analogie à la responsabilité des caisses de compensation de l’AVS envers la Confédération. L’organe de compensation fait valoir le droit à réparation par une décision.