Chapitre 1 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il entend au préalable les cantons et les organisations intéressées.

Les autorités de surveillance (art. 76 LPGA⁴⁷²) veillent notamment à assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d’exécution.

¹Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d’exécution et les soumettent à l’approbation de la Confédération.⁴⁷⁵

²Les cantons:

a.

gèrent les caisses cantonales prévues dans la présente loi;

b.

désignent les autorités compétentes et les autorités de recours;

c.⁴⁷⁶

instituent des offices régionaux de placement selon l’art. 85b;

d.⁴⁷⁷

instituent des commissions tripartites selon l’art. 85d;

e.⁴⁷⁸

règlent la procédure;

f.⁴⁷⁹

veillent à instaurer une collaboration efficace entre les offices compétents en matière d’assurance et ceux dont relève le domaine du placement;

g.⁴⁸⁰

...

³…⁴⁸¹