Titre 6 Dispositions diverses

¹Les restitutions et les prestations dues en vertu de la présente loi peuvent être compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou indemnités journalières dues au titre de l’AVS, de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain³⁹⁶, de l’assurance-militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, ainsi que des prestations complémentaires de l’AVS/AI et des allocations familiales légales.³⁹⁷

²Si une caisse a annoncé la compensation à une autre assurance sociale, cette dernière ne peut plus se libérer en versant la prestation à l’assuré. Cette règle vaut également dans le cas inverse.

³Si les indemnités journalières sont versées rétroactivement, les institutions d’aide sociale privées ou publiques qui ont consenti des avances destinées à assurer l’entretien de l’assuré durant la période concernée peuvent exiger le recouvrement d’un montant jusqu’à concurrence des avances qu’elles ont versées. Le droit à des indemnités de chômage est soustrait à toute exécution forcée jusqu’à hauteur de ce montant.³⁹⁸

¹Les coûts des indemnités journalières au sens de l’art. 27, al. 5, cotisations sociales et coûts des mesures du marché du travail compris, sont pris en charge par l’assurance-invalidité dès la 91^e indemnité journalière.

²Le Conseil fédéral règle la procédure de décompte.

¹La demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA⁴⁰¹, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c^bis, al. 4.⁴⁰²

^1bisL’assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁴⁰³, de l’assurance militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l’assurance-chômage au cours de cette période.⁴⁰⁴ En dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.⁴⁰⁵

^1terSi une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d’intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.⁴⁰⁶

²La caisse exige de l’employeur la restitution de l’indemnité allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou d’intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l’employeur est responsable de l’erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l’indemnité.

³La caisse soumet les demandes de remise à l’autorité cantonale pour décision.⁴⁰⁷

Les organes chargés d’appliquer la présente loi sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS⁴¹⁰.

¹Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir ces tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:⁴¹³

a.

enregistrer, conseiller et placer les assurés qui demandent des prestations d’assurance;

b.

établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;

c.

établir le droit aux subventions, les calculer, les verser et en contrôler l’usage;

d.

prélever les cotisations d’autres assurances sociales;

e.

prélever l’impôt à la source;

f.

mettre en œuvre les mesures relatives au marché du travail;

g.

faire valoir les prétentions de l’assurance;

h.

surveiller l’exécution de la présente loi;

i.

établir des statistiques;

j.⁴¹⁴

attribuer ou vérifier le numéro AVS.

²Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluer la situation personnelle et économique des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage.⁴¹⁵

¹Les organes d’exécution visés à l’art. 76, al. 1, let. a et c, ont accès aux systèmes d’information prévus à l’art. 83, al. 1^bis, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont attribuées aux art. 81 et 85.⁴¹⁸

^1biset ^1ter …⁴¹⁹

^1quaterLes personnes suivantes peuvent s’enregistrer sur la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d):

a.

les personnes assurées, en vue de l’inscription, de la demande de prestations et de l’accomplissement des devoirs mentionnés à l’art. 17;

b.

les demandeurs d’emploi, en vue de l’inscription et du conseil par l’ORP;

c.

les employeurs, en vue de la demande des prestations au sens des art. 31 et 42 ainsi qu’en vue de remplir leurs obligations au sens de l’art. 88, al. 1.⁴²⁰

²…⁴²¹

^2bisL’échange de données personnelles, y compris de données sensibles, entre les systèmes d’information de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1^bis) et ceux du service public de l’emploi (art. 35 LSE) est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution de la présente loi et de la LSE.⁴²²

^2ter…⁴²³

³Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir, leur durée de conservation, l’accès aux données, l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information, la collaboration entre les autorités désignées à l’al. 1 et la sécurité des données.

Les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76, al. 1, let. a et c, peuvent accéder en ligne au registre des habitants pour vérifier le domicile de la personne assurée, dans la mesure où le droit cantonal les y autorise.

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA⁴²⁷:

a.

à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;

a^bis.⁴²⁸

aux organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide aux chômeurs;

b.

aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

b^bis.⁴²⁹

à des organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS;

b^ter.⁴³⁰

aux autorités compétentes en matière d’étrangers, conformément à l’art. 97, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁴³¹;

c.

aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁴³² et aux dispositions cantonales correspondantes;

c^bis.⁴³³

aux autorités fiscales cantonales, si la loi cantonale prévoit l’envoi de l’attestation des prestations de l’assurance-chômage directement à ces dernières;

d.

aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale⁴³⁴;

e.

aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;

e^bis.⁴³⁵

au Service de renseignement de la Confédération ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁴³⁶;

f.

dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

1.

aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus,

2.

aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions,

3.

aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit,

4.

aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la LP⁴³⁷,

5.

aux autorités fiscales, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour appliquer les lois fiscales,

6.⁴³⁸

aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, du code civil (CC)⁴³⁹,

7.⁴⁴⁰

aux autorités chargées d’appliquer la LEI et l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁴⁴¹, y compris les annexes, les protocoles et les dispositions d’exécution suisses;

8.⁴⁴²

à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu des art. 131 et 290 CC, lorsqu’elles sont nécessaires pour recouvrer des contributions d’entretien impayées ou pour obtenir des sûretés garantissant les contributions d’entretien futures.⁴⁴³

²Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir⁴⁴⁴.⁴⁴⁵

^2bisLes caisses de chômage publiques et privées peuvent communiquer aux organes visés à l’art. 7 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés⁴⁴⁶ les données qui leur sont nécessaires pour contrôler le respect des conditions minimales de travail et de salaire.⁴⁴⁷

³En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.⁴⁴⁸

⁴Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA:⁴⁴⁹

a.

s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;

b.

s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

⁵Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

⁷Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

⁸Les données peuvent être communiquées par voie électronique.⁴⁵⁰

L’organe de compensation de l’assurance-chômage met à la disposition de la CNA, contre indemnité, les données personnelles anonymisées nécessaires à l’analyse des risques d’accident des personnes au chômage.

En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁴⁵³, la priorité est en principe donnée aux prestations de l’assurance militaire.