Chapitre 2 Caisses de chômage

¹Chaque canton dispose d’une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton ainsi qu’aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton. Cette caisse est en outre à la disposition des entreprises sises dans le canton pour verser à l’intention de tous les travailleurs touchés, quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction d’horaire de travail et les indemnités en cas d’intempéries. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d’insolvabilité (art. 53, al. 1).

²Le canton est le fondateur de la caisse.

³…²⁸⁸

⁴Plusieurs cantons peuvent, avec l’assentiment du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)²⁸⁹, gérer une caisse publique commune à leurs territoires.

¹Les organisations d’employeurs et de travailleurs d’importance nationale, régionale ou cantonale peuvent instituer séparément ou en commun des caisses de chômage privées. Celles-ci doivent être agréées par l’organe de compensation. Une caisse est agréée lorsque son fondateur offre toute garantie d’une gestion correcte et rationnelle.

²Les caisses de chômage privées peuvent restreindre leur champ d’activité à une région ou à un groupe déterminé de personnes ou de professions.

¹Les fondateurs fixent dans un règlement l’organisation de leur caisse, les éventuelles limitations de son champ d’activité ainsi que les responsabilités lorsque la caisse a plusieurs fondateurs. Ils soumettent le règlement à l’approbation de l’organe de compensation.²⁹¹

²Les caisses ne sont pas dotées de la personnalité juridique; elles traitent cependant avec l’extérieur en leur propre nom et ont qualité pour agir en justice.

³Tous les mouvements de trésorerie d’une caisse de chômage privée doivent s’effectuer par la voie de comptes bancaires ou postaux servant exclusivement à cette fin.²⁹² En cas de faillite du fondateur, les avoirs déposés sur ces comptes ne sont pas compris dans la masse en faillite. L’art. 242 de la LP²⁹³ s’applique par analogie.

¹Les caisses privées peuvent renoncer à l’agrément en avisant par écrit l’organe de compensation.²⁹⁴ Sous réserve de circonstances spéciales, la renonciation prend effet à la fin de l’année civile, mais au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois.

²L’organe de compensation peut retirer l’agrément aux caisses privées lorsque:²⁹⁵

a.

la gestion n’est pas correcte ou rationnelle et que, malgré l’avertissement de l’organe de compensation, la caisse n’a pas remédié aux carences en temps utile;

b.

la caisse a enfreint à plusieurs reprises les instructions formelles données par l’organe de compensation ou que

c.

le fondateur de la caisse ne satisfait pas à ses obligations légales en matière de responsabilité.

³La fin de l’agrément entraîne la dissolution de la caisse et sa liquidation.

¹Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:

a.

elles déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n’est pas expressément réservée à un autre organe;

b.

elles suspendent l’exercice du droit à l’indemnité dans le cas prévu à l’art. 30, al. 1, pour autant que cette compétence n’appartienne pas, conformément à l’al. 2, à l’autorité cantonale;

c.

elles fournissent les prestations à moins que la loi n’en dispose autrement;

d.

elles gèrent le fonds de roulement selon les dispositions de l’ordonnance;

e.²⁹⁶

elles présentent périodiquement des comptes, conformément aux directives de l’organe de compensation.

²La caisse peut soumettre un cas à l’autorité cantonale pour décision, lorsqu’elle a des doutes quant à savoir:²⁹⁷

a.

si l’assuré a droit à l’indemnité;

b.

si et, le cas échéant, pour combien de jours et dès quel moment il y a lieu de suspendre le droit de l’assuré aux prestations.

¹Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de ses tâches.²⁹⁹

²Lorsqu’une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidairement.

³L’organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.³⁰⁰

⁴Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compensation.

⁵Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette indemnisation ainsi que le montant dû par le fondateur de la caisse pour chaque cas de dommage.³⁰¹

⁶La responsabilité s’éteint lorsque l’organe de compensation ne rend aucune décision dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, dans tous les cas dix ans après l’acte dommageable.³⁰²

¹Les demandes de réparation au sens de l’art. 78 LPGA³⁰⁴ sont présentées à la caisse compétente, qui statue par décision.

²La responsabilité s’éteint lorsque le lésé ne présente pas sa demande dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, mais dans tous les cas dix ans après l’acte dommageable.