Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Chapitre 5 Référendum et entrée en vigueur

Titre 9 Dispositions finales

Art. 122

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 122

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
Art. 51 à 58 et 109: 1er janvier 1983507
Toutes les autres dispositions: 1er janvier 1984508

Historique et notes (3)
  1. Anciennement art. 121.
  2. ACF du 6 déc. 1982
  3. O du 31 août 1983 (RO 1983 1204)