Titre 9 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il entend au préalable les cantons et les organisations intéressées.

Les autorités de surveillance (art. 76 LPGA⁴⁷²) veillent notamment à assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d’exécution.

¹Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d’exécution et les soumettent à l’approbation de la Confédération.⁴⁷⁵

²Les cantons:

a.

gèrent les caisses cantonales prévues dans la présente loi;

b.

désignent les autorités compétentes et les autorités de recours;

c.⁴⁷⁶

instituent des offices régionaux de placement selon l’art. 85b;

d.⁴⁷⁷

instituent des commissions tripartites selon l’art. 85d;

e.⁴⁷⁸

règlent la procédure;

f.⁴⁷⁹

veillent à instaurer une collaboration efficace entre les offices compétents en matière d’assurance et ceux dont relève le domaine du placement;

g.⁴⁸⁰

...

³…⁴⁸¹

…⁴⁸³

…⁴⁸⁵

…⁴⁸⁷

¹Sont abrogés:

a.

l’arrêté fédéral du 8 octobre 1976 instituant l’assurance-chômage obligatoire⁴⁸⁸ (régime transitoire);

b.

la loi fédérale du 22 juin 1951 sur l’assurance-chômage⁴⁸⁹;

c.

les ch. I à III et le ch. VI de l’arrêté fédéral du 20 juin 1975 instituant dans le domaine de l’assurance-chômage et du marché du travail des mesures propres à combattre le fléchissement de l’emploi et des revenus⁴⁹⁰;

d.⁴⁹¹

l’arrêté fédéral du 19 mars 1993 sur les mesures en matière d’assurance-chômage⁴⁹².

²Les dispositions abrogées continuent de s’appliquer aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Parmi les caisses existantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputées agréées, sans qu’il soit nécessaire d’engager une nouvelle procédure d’agrément:

a.

les caisses publiques dont le fondateur est un canton et dont le champ d’activité s’étend au canton tout entier;

b.

les caisses d’association à l’exception des caisses d’entreprise.

¹En dérogation à l’art. 90a, la participation de la Confédération visée à l’art. 90, let. b, s’élève à 0,12 % de la somme des salaires soumis à cotisations pour les années 2006 à 2008.

²Si l’état des dettes du fonds de compensation atteint à la fin 2006 ou à la fin 2007 le 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisations, la réduction de la participation de la Confédération ne sera pas poursuivie.

¹La participation de la Confédération visée à l’art. 90a, al. 1, est réduite de 1,25 milliard de francs au total pour les années 2025 à 2029.

²Si le capital propre du fonds de compensation, y compris les fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, est inférieur à 2,5 milliards de francs en fin d’année, la participation de la Confédération n’est plus réduite à partir de l’année suivante.

¹Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’accord sur la libre circulation des personnes sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:

a.

le règlement (CE) n^o 883/2004⁵⁰⁰;

b.

le règlement (CE) n^o 987/2009⁵⁰¹;

c.

le règlement (CEE) n^o 1408/71⁵⁰²;

d.

le règlement (CEE) n^o 574/72⁵⁰³.

²Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange⁵⁰⁴ (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:

a.

le règlement (CE) n^o 883/2004;

b.

le règlement (CE) n^o 987/2009;

c.

le règlement (CEE) n^o 1408/71;

d.

le règlement (CEE) n^o 574/72.

³Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.

⁴Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
Art. 51 à 58 et 109: 1^er janvier 1983⁵⁰⁷
Toutes les autres dispositions: 1^er janvier 1984⁵⁰⁸