Chapitre 1 Principes généraux

¹Le canton d’Uri est un État souverain de la Confédération suisse.

²Comme élément de l’État fédératif, il collabore avec la Confédération et les cantons tout en défendant ses intérêts particuliers.

Le canton et les communes visent notamment à:

a.

créer un ordre juste assurant la coexistence pacifique entre les hommes;

b.

protéger les droits et les libertés de l’individu et de la famille et préparer les bases nécessaires à leur réalisation;

c.

créer les conditions propices à une existence digne.

¹Les droits de cité cantonal et communal sont indissociablement liés.

²La législation règle l’octroi du droit de cité communal et cantonal.

¹Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public répondent du dommage que leurs organes ont causé à des tiers, de manière illicite, dans l’exercice de leurs fonctions.

²Celui qui subit, de manière illicite, une atteinte grave à sa liberté personnelle ou qui est arrêté alors qu’il n’a commis aucune faute peut réclamer des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral.

³La législation peut étendre la responsabilité de l’État à d’autres cas.

Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public peuvent se retourner contre leurs organes si ces derniers ont causé le dommage en violant intentionnellement ou par négligence grave leurs devoirs de fonction.

Les expropriations et les restrictions à la propriété équivalant à une expropriation donnent droit à une indemnité pleine et entière.