Sous-section 2 Le Conseil d’État et l’administration

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et l’autorité exécutive supérieure du canton.

²II se compose du landammann, du landesstatthalter et de cinq autres membres.

¹Le Conseil d’État est élu par le peuple, selon le système majoritaire.

²Lors de l’élection, il faut tenir équitablement compte des différentes régions du canton. Ne peuvent être élus que trois membres au plus venant de la même commune.

¹Le Conseil d’État accomplit ses tâches en collège.

²Des directions sont créées pour préparer les tâches du gouvernement et pour veiller à l’exécution de la législation de la Confédération et du canton; elles ont, dans les limites de leurs compétences, un pouvoir de décision autonome.

¹Le Conseil d’État détermine les objectifs importants de la politique du canton et définit les moyens aptes à les atteindre. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

²En outre, le Conseil d’État:

a.

représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;

b.

assure la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics;

c.

entretient les relations avec les autorités fédérales et celles d’autres cantons;

d.

conclut, dans les limites de sa compétence, des concordats normatifs et des concordats d’exécution;

e.

prend les décisions, dans la mesure où cette prérogative n’a pas été déléguée à d’autres organes;

f.⁴⁵

accorde, dans les limites de la législation, le droit de cité cantonal;

g.

soumet régulièrement au Grand Conseil le budget, les comptes de l’État et le rapport de gestion sur les activités du gouvernement et de l’administration;

h.

règle toutes les affaires de l’État et rend toutes les décisions qui font partie des tâches d’un gouvernement et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil des projets de modifications de la constitution, des projets de lois et des projets d’ordonnances.

¹Le Conseil d’État est la plus haute autorité administrative; il dirige l’administration cantonale et surveille les autres organes assumant des tâches publiques.

²Le Conseil d’État veille à ce que l’activité administrative soit conforme au droit et efficace.

³II statue, dans la mesure prévue par la loi, sur les recours administratifs.

¹Le Conseil de l’éducation exerce, dans les limites de la législation, la surveillance directe sur l’ensemble du système scolaire et éducatif.

²II se compose du président, du vice-président et de cinq à sept autres membres. Le directeur de l’instruction publique assume la présidence.

¹L’administration cantonale est divisée en directions. Ces dernières sont sous la responsabilité des membres du Conseil d’État.

²Certaines tâches administratives du canton peuvent être déléguées à des établissements autonomes, des communes, des syndicats de communes, des organisations intercantonales ou à des entreprises d’économie mixte.

³À titre exceptionnel, l’accomplissement de tâches publiques peut être confié à des institutions de droit privé, à condition que soient garantis les droits de participation et la protection juridique des citoyens ainsi que la surveillance par le Conseil d’État.