Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Section 3 Aide sociale

Chapitre 5 Tâches publiques

Art. 44

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Répartition des tâches

1L’assistance publique et les tutelles incombent aux communes à moins que la loi n’en dispose autrement.

2Le canton apporte son soutien aux communes et assure la surveillance. II peut créer et soutenir des centres d’assistance sociale particuliers.

3Le canton peut créer ses propres institutions d’assurance sociale.