Section 7 Finances publiques

¹Les finances du canton et des communes doivent être gérées selon les principes de la légalité, de l’économie et de la rentabilité. À long terme, elles doivent être équilibrées.

²Le canton et les communes établissent des plans financiers et garantissent le contrôle financier.

³Les plans financiers doivent être harmonisés avec les plans fixant les tâches à accomplir.

¹Le canton et les communes se procurent les ressources nécessaires par:

a.

la perception des impôts, taxes et contributions;

b.

le revenu de la fortune et des régales;

c.

les parts aux recettes de la Confédération et d’autres corporations, entreprises et institutions de droit public;

d.

d’autres revenus éventuels;

e.

des emprunts.

²Les syndicats de communes ne perçoivent pas d’impôts.

³Le droit cantonal détermine la matière imposable, le cercle des contribuables et l’assiette de l’impôt. Les communes déterminent leur quotité d’impôt, dans les limites de la législation.

¹Les impôts sont perçus dans le respect du principe de la solidarité et des facultés économiques des contribuables.

²Ils doivent être calculés de telle sorte que la charge globale imposée aux contribuables soit supportable du point de vue social, que les ressources de l’économie ne soient pas trop sollicitées, que la volonté d’atteindre un certain niveau de revenu et de fortune ne soit pas affaiblie et que l’épargne individuelle soit encouragée.

³La fraude fiscale et les entraves à la perception des impôts doivent faire l’objet de sanctions efficaces.

Le canton assure la péréquation financière entre les communes municipales. Celles-ci peuvent être tenues de verser des contributions.